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Informations contractuelles

Conditions générales de vente — FGPO Academy

Conditions applicables aux formations, ateliers, masterclass, coachings et accompagnements proposés par FGPO Academy.

Conditions générales de vente de FGPO Academy

Version du 4 octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations sont proposées sous le nom commercial FGPO Academy, exploité par Gladys PLANTIER

Ci-après désigné « FGPO Academy ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions de réservation, de paiement et de réalisation des prestations proposées par FGPO Academy.

Elles concernent les formations, masterclass, ateliers découverte, perfectionnements techniques, coachings et accompagnements proposés en présentiel ou à distance, en individuel ou en groupe.

Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site internet ou conclues directement auprès de FGPO Academy.

Le « client » désigne la personne physique ou morale qui commande la prestation. Le « participant » désigne la personne qui la suit.

Les dispositions applicables dépendent de la qualité du client et de la nature de la prestation. Les dispositions légales impératives prévalent sur les présentes CGV et sur toute condition particulière.

Les présentes CGV ne couvrent pas la vente séparée de produits, de kits ou de contenus numériques téléchargeables, qui nécessite des conditions adaptées.

Article 3 — Informations sur les prestations

Avant toute inscription, FGPO Academy communique au client les caractéristiques essentielles de la prestation, notamment :

Les kits, goodies, supports pédagogiques, modèles et suivis après formation sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément annoncés dans l’offre.

Les photographies présentent des exemples de réalisations. Les résultats obtenus dépendent notamment du niveau initial, de la participation et de la pratique du participant.

Article 4 — Inscription et commande

Le client sélectionne la prestation et fournit les informations nécessaires à son inscription. Il s’assure de leur exactitude et peut les corriger avant la validation de sa commande.

Pour une commande en ligne entraînant une obligation de paiement, le bouton de validation comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente.

L’inscription devient définitive après acceptation des présentes CGV, signature des documents requis et confirmation écrite de FGPO Academy, sous réserve des droits de rétractation applicables.

Une confirmation est adressée au client par courriel avec les informations de la prestation, les CGV acceptées et les documents contractuels nécessaires.

Pour une formation professionnelle financée personnellement par une personne physique, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.

Pour une commande effectuée par une entreprise ou un organisme financeur, les documents contractuels adaptés sont établis.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le montant total à payer est communiqué au client avant la conclusion de la commande. Pour les consommateurs, les prix affichés comprennent toutes les taxes éventuellement applicables.

Les frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement ou d’intervention dans une structure, sont précisés et acceptés avant la commande.

Les tarifs réservés aux adhérents s’appliquent sous réserve de justifier d’une adhésion valide, selon les conditions annoncées dans l’offre.

Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Article 6 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont précisés lors de la commande. Ils peuvent comprendre :

Une facture ou un justificatif de paiement est remis selon les règles applicables.

6.1 Formation professionnelle financée personnellement

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais :

Pour une formation commandée à distance par un consommateur et financée personnellement, FGPO Academy ne perçoit aucun paiement avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

6.2 Commandes professionnelles et autres prestations

En dehors du régime mentionné ci-dessus, un acompte de 50 % et un solde payable au plus tard 72 heures avant la prestation peuvent être prévus dans le devis ou le document contractuel, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les sommes versées à titre d’acompte constituent une partie du prix et ne privent pas le client de ses droits légaux.

6.3 Paiement en plusieurs fois

Un paiement échelonné peut être proposé selon un échéancier communiqué et accepté avant la commande.

Lorsqu’un prestataire de financement intervient, ses conditions sont présentées au client avant son engagement. La possibilité de paiement fractionné reste soumise à son acceptation.

Article 7 — Financement par un tiers

Le client qui sollicite une prise en charge effectue les démarches auprès de son financeur et communique à FGPO Academy les informations nécessaires.

La prise en charge n’est acquise qu’après confirmation écrite du financeur.

Le devis ou la convention précise les conséquences d’un refus ou d’une prise en charge partielle. Aucun montant supplémentaire ne peut être imposé au client sans fondement contractuel et sans respect des obligations d’information applicables.

Les éventuelles indemnités d’annulation sont distinguées du prix de la formation effectivement réalisée et ne sont pas présentées comme des frais pédagogiques finançables.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Formation professionnelle financée personnellement

La personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément au Code du travail.

La lettre doit être adressée à :

FGPO Academy

33 rue des Hibiscus

97139 Les Abymes

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, les dispositions plus favorables de l’article 8.2 s’appliquent.

8.2 Contrat conclu à distance avec un consommateur

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser une déclaration exprimant clairement sa décision :

Pour une formation professionnelle commandée à distance par un consommateur et financée personnellement, FGPO Academy applique le délai de quatorze jours, plus favorable.

Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

8.3 Début d’une prestation avant la fin du délai

Pour une prestation pouvant légalement commencer avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur, FGPO Academy recueille sa demande expresse sur un support durable.

En cas de rétractation après le début de cette prestation, seule la part proportionnelle effectivement réalisée peut être due, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur ne perd son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation que si celle-ci a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Ces dispositions ne permettent pas de contourner les règles propres aux contrats de formation professionnelle financés personnellement.

Article 9 — Annulation ou report par le client

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à fgpoacademy@gmail.com.

Une demande de report peut être acceptée selon les places disponibles et fait l’objet d’une confirmation écrite.

Les éventuelles indemnités d’annulation doivent être définies dans le document contractuel remis et accepté avant la commande. Elles doivent être proportionnées et respecter les dispositions légales applicables.

En l’absence de clause acceptée, aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée automatiquement.

Une absence ou un abandon ne constitue pas, à lui seul, une notification de rétractation.

Lorsqu’un stagiaire finançant personnellement sa formation est empêché de la suivre par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 10 — Annulation ou modification par FGPO Academy

FGPO Academy peut être amenée à reporter ou à annuler une prestation, notamment en cas d’indisponibilité de la formatrice, de difficulté matérielle ou de nombre insuffisant de participants lorsque cette condition a été annoncée avant l’inscription.

Le client en est informé dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation avant le début de la prestation, une nouvelle date peut être proposée. Le client peut accepter le report ou demander le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée.

Si la prestation est interrompue, une solution est recherchée avec le client. À défaut d’accord, la partie non réalisée est remboursée.

Toute modification substantielle du contenu, de la durée, du lieu ou des modalités de réalisation est soumise à l’accord du client. Ces dispositions ne limitent pas ses autres droits légaux.

Article 11 — Déroulement et obligations du participant

Le participant s’engage à respecter :

Il doit satisfaire aux prérequis et disposer du matériel annoncé avant son inscription.

Pour les prestations à distance, les exigences techniques sont communiquées avant la commande. Le participant doit disposer des équipements et de la connexion nécessaires.

Tout comportement mettant en danger les personnes ou perturbant gravement la prestation peut entraîner une mesure proportionnée, dans le respect du règlement intérieur et des règles applicables.

Les conséquences financières sont appréciées selon les prestations réalisées et les circonstances, sans conservation automatique de la totalité du prix.

Article 12 — Accessibilité

Les personnes ayant besoin d’un aménagement sont invitées à contacter FGPO Academy avant leur inscription afin d’étudier les adaptations possibles.

Lorsque les conditions d’accueil ne peuvent pas être réunies, FGPO Academy en informe la personne et recherche, lorsque cela est possible, une orientation adaptée.

Contact accessibilité :

fgpoacademy@gmail.com

0691 23 45 32

Article 13 — Évaluation et documents remis

Les modalités d’évaluation et les documents remis sont précisés dans le programme de chaque prestation.

Selon la prestation suivie et les conditions annoncées, FGPO Academy peut remettre une attestation de participation, une attestation de fin de formation ou un certificat interne.

Un certificat interne ne constitue pas, à lui seul, un diplôme d’État, un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles ou une certification inscrite au Répertoire spécifique.

Toute reconnaissance officielle éventuelle est expressément précisée dans l’offre.

FGPO Academy ne garantit pas l’obtention d’un emploi, d’un financement ou d’un niveau de chiffre d’affaires.

Article 14 — Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les supports, livrets, vidéos, photographies et autres contenus remis par FGPO Academy sont destinés à l’usage personnel du participant dans le cadre de son apprentissage.

Leur reproduction, diffusion, revente ou utilisation pour dispenser une autre formation nécessite une autorisation préalable, sous réserve des exceptions légales.

Le participant reste libre d’utiliser dans son activité les compétences et techniques apprises.

L’enregistrement des séances nécessite l’accord préalable des personnes concernées.

La publication d’images permettant d’identifier un participant ou un modèle fait l’objet d’une autorisation distincte précisant les usages envisagés. L’inscription à une prestation ne vaut pas autorisation de publication.

Article 15 — Responsabilité

FGPO Academy répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Le participant doit respecter les consignes et utiliser les produits et matériels conformément aux instructions reçues et aux notices des fabricants.

Les prestations ne remplacent pas les qualifications ou autorisations légalement nécessaires à l’exercice de certaines activités.

Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ou ne limite les droits impératifs du client.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les demandes, les inscriptions, les paiements, les prestations, le suivi pédagogique et les obligations administratives.

Les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à fgpoacademy@gmail.com.

L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas un consentement à recevoir des communications publicitaires.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée :

Le client précise la prestation concernée, la difficulté rencontrée et joint les justificatifs utiles.

FGPO Academy examine la demande et recherche une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FGPO Academy, selon les conditions légales de recevabilité.

Médiateur désigné :

Le recours à la médiation n’empêche pas le client d’exercer ses droits devant une juridiction compétente.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables au client.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.

Aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée aux consommateurs.

Article 19 — Conservation et modification des CGV

Le client peut consulter, télécharger et conserver les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la conclusion de la commande.

FGPO Academy peut les modifier pour les commandes futures. Les modifications sont sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.


Annexe — Formulaire de rétractation

Le formulaire officiel de rétractation est disponible ci-dessous.

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